Article L811-9
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'application du titre par décret
Résumé Un décret fixe les conditions d'application du titre.
Mots-clés : décret conditions d'application titre
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.
1 version