Article L811-7
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la protection temporaire aux personnes déplacées supplémentaires
Résumé Si des gens sont déplacés pour les mêmes raisons et viennent du même pays ou région, ils peuvent aussi bénéficier de la protection temporaire, même s'ils ne sont pas mentionnés dans la décision initiale.
Mots-clés : protection temporaire personnes déplacées droit d'asile législation européenne
Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil prévue à l'article 5 de cette même directive, lorsqu'elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d'origine. Les dispositions des articles L. 811-3 à L. 811-6 sont applicables à ces catégories supplémentaires de personnes.
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