Article L812-6
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
L'article L. 752-2 est applicable au mineur non accompagné qui a obtenu la qualité d'apatride.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article L812-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 31 juillet 2015
Abrogé le samedi 1 mai 2021
L'article L. 752-2 est applicable au mineur non accompagné qui a obtenu la qualité d'apatride.