Abrogé depuis le 2015-07-31 par LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 19
Le 1° de l'article L. 741-4 n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer ni à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
2 versions
1 cité
En vigueur à partir du samedi 18 juin 2011
Abrogé le vendredi 31 juillet 2015
Le 1° de l'article L. 741-4 n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer ni à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
En vigueur à partir du mardi 1 mars 2005
Le 1° de l'article L. 741-4 n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.