Article L723-17
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Les conditions et les délais d'instruction des demandes d'asile dont l'office est saisi sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article L723-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 31 juillet 2015
Abrogé le samedi 1 mai 2021
Les conditions et les délais d'instruction des demandes d'asile dont l'office est saisi sont fixés par décret en Conseil d'Etat.