Article L723-3-1
Abrogé depuis le 2015-07-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et motivation des décisions d'office
Résumé L'office doit écrire sa décision, expliquer pourquoi elle rejette, et indiquer comment et quand faire appel, sans laisser le silence décider.
Mots-clés : Droit d'asile procédure administrative notification recours décision d'office
L'office notifie par écrit sa décision au demandeur d'asile. Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.
Aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'office.
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