Article L723-3
Abrogé depuis le 2015-07-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemptions à l'audition des demandeurs d'asile
Résumé L'office peut éviter d'entendre un demandeur s'il est sûr de l'accorder, si le pays est protégé par la convention de Genève, si les preuves sont fausses ou si le demandeur est trop malade.
Mots-clés : droit de l'asile procédure d'asile convention de Genève audition exemption
L'office convoque le demandeur à une audition. Il peut s'en dispenser s'il apparaît que :
a) L'office s'apprête à prendre une décision positive à partir des éléments en sa possession ;
b) Le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
c) Les éléments fournis à l'appui de la demande sont manifestement infondés ;
d) Des raisons médicales interdisent de procéder à l'entretien.
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