Article L721-1
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Office public de protection des réfugiés et apatrides
Résumé C’est un organisme public qui aide les réfugiés et les apatrides, placé sous le ministre chargé de l’asile, et qui a son propre budget et sa propre gestion.
Mots-clés : Office public Protection des réfugiés Apatridie Administration Législation
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, placé auprès du ministre chargé de l'asile, est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative.
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