Article L622-9
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confiscation des biens des personnes morales condamnées
Résumé Si une entreprise est condamnée pour les infractions de l’article L. 622‑5, le tribunal peut saisir tout ou partie de ses biens, qu’ils soient meubles ou immeubles.
Mots-clés : Droit pénal Confiscation Personnes morales Immigration
En cas de condamnation pour les infractions prévues à l'article L. 622-5, le tribunal pourra prononcer la confiscation de tout ou partie des biens des personnes morales condamnées, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
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