Article L622-7
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction définitive du territoire pour étrangers condamnés
Résumé Si un étranger est condamné pour les délits de l'article L. 622‑5, il peut être interdit de rester en France pour toujours, selon les règles du code pénal.
Mots-clés : Immigration Pénal Interdiction de territoire Étrangers
Les étrangers condamnés au titre de l'un des délits prévus à l'article L. 622-5 encourent également l'interdiction définitive du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal.
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