Article L622-6
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Confiscation de biens pour infractions liées à l'immigration
Résumé Si tu commets une infraction grave liée à l'immigration, la loi peut te confisquer tout ou partie de tes biens, qu'ils soient meubles ou immeubles.
Mots-clés : Immigration Peines complémentaires Confiscation Droit pénal
Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 622-3, les personnes physiques condamnées au titre des infractions visées à l'article L. 622-5 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
1 version
2 cités