Article L621-1
Abrogé depuis le 2013-01-02 par LOI n°2012-1560 du 31 décembre 2012 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour séjour illégal en France
Résumé Un étranger qui reste en France sans visa ou trop longtemps peut être emprisonné, payer une amende et être interdit de revenir pendant trois ans.
Mots-clés : immigration sanctions visa séjour illégal France pénalités
L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.
La juridiction pourra, en outre, interdire à l'étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de la peine d'emprisonnement.
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