Article L611-10
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des contrôles de véhicules en Guyane
Résumé En Guyane, la police peut fouiller les voitures dans une zone de 20 km près de la frontière et sur quelques routes pour contrôler les étrangers.
Mots-clés : immigration police Guyane contrôle des véhicules frontière
Les dispositions des articles L. 611-8 et L. 611-9 sont applicables, en Guyane, dans une zone comprise entre les frontières terrestres et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà ainsi que sur la route nationale 2 sur le territoire des communes de Saint-Georges et de Régina et sur la route départementale 6 et la route nationale 2 sur la commune de Roura.
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