Article L562-3
Abrogé depuis le 2016-11-01 par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 40
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article L562-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 18 juillet 2011
Abrogé le mardi 1 novembre 2016
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.