Article L554-2
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de la mesure d'éloignement : fin immédiate de la rétention
Résumé Quand le juge annule la décision de renvoyer un étranger, il est libéré tout de suite et reçoit un permis de séjour provisoire jusqu’à la prochaine décision.
Mots-clés : droit des étrangers rétion procédure administrative permis de séjour
Si la mesure d'éloignement est annulée par le juge administratif, il est immédiatement mis fin au maintien de l'étranger en rétention et celui-ci est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.
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