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Article L110-1

Champ d'application du code

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L553-4

Article L553-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Espace d'entretien confidentiel pour avocats dans les lieux de rétention

Résumé Dans chaque lieu où les étrangers sont retenus, il y a un espace où les avocats peuvent parler en privé avec eux, accessible à tout moment sauf en cas de force majeure.
Mots-clés : droit des étrangers retrait avocats confidentialité espaces d'entretien

Dans chaque lieu de rétention, un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu. A cette fin, sauf en cas de force majeure, il est accessible en toutes circonstances sur demande de l'avocat. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2005

Abrogé le samedi 1 mai 2021

Dans chaque lieu de rétention, un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu. A cette fin, sauf en cas de force majeure, il est accessible en toutes circonstances sur demande de l'avocat. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.