Article L552-11
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide juridictionnelle pour l'intéressé
Résumé Si une personne est concernée, elle peut obtenir de l'aide pour payer ses frais juridiques.
Mots-clés : aide juridictionnelle droit procédure assistance juridique
L'intéressé peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.
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