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Champ d'application du code

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L532-1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éloignement des membres d'équipage de pêche illicite en Guyane

Résumé Si un bateau de pêche illégal est arrêté en Guyane, ses membres peuvent être envoyés, à la charge de l'État, vers leur pays d'origine (Brésil, Suriname, Guyane ou Venezuela) en moins de 48 heures.
Mots-clés : Pêche illicite Éloignement Guyane Droit maritime Immigration

En Guyane, lorsque l'équipage d'un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l'autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d'office, avec leur accord et aux frais de l'Etat, à destination du Venezuela, du Brésil, du Surinam ou de la Guyana selon qu'ils ont la nationalité de l'un de ces Etats. L'autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mardi 25 juillet 2006

Abrogé le samedi 1 mai 2021

En Guyane, lorsque l'équipage d'un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l'autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d'office, avec leur accord et aux frais de l'Etat, à destination du Venezuela, du Brésil, du Surinam ou de la Guyana selon qu'ils ont la nationalité de l'un de ces Etats. L'autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2005

En Guyane, lorsque l'équipage d'un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l'autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d'office, avec leur accord et aux frais de l'Etat, à destination du Brésil, du Surinam ou du Guyana selon qu'ils ont la nationalité de l'un de ces Etats. L'autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures.