Article L532-1
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Éloignement des membres d'équipage de pêche illicite en Guyane
Résumé Si un bateau de pêche illégal est arrêté en Guyane, ses membres peuvent être envoyés, à la charge de l'État, vers leur pays d'origine (Brésil, Suriname, Guyane ou Venezuela) en moins de 48 heures.
Mots-clés : Pêche illicite Éloignement Guyane Droit maritime Immigration
En Guyane, lorsque l'équipage d'un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l'autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d'office, avec leur accord et aux frais de l'Etat, à destination du Venezuela, du Brésil, du Surinam ou de la Guyana selon qu'ils ont la nationalité de l'un de ces Etats. L'autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures.
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