Article L531-2-1
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article L531-2-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 novembre 2016
Abrogé le samedi 1 mai 2021
Pour l'exécution des mesures prévues aux articles L. 531-1 et L. 531-2, les articles L. 513-5 et L. 561-1 sont applicables.