Article L523-2
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du pays de renvoi d'un étranger expulsé
Résumé Quand un étranger est expulsé, on choisit le pays où il doit retourner selon les règles de l'article L. 513-2.
Mots-clés : expulsion droit des étrangers renvoi procédure administrative
Le pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion est déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 513-2.
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