Article L521-4
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion d'expulsion pour étrangers mineurs de 18 ans
Résumé Les étrangers de moins de 18 ans ne peuvent pas être expulsés.
Mots-clés : Immigration Expulsion Mineurs Droit des étrangers
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion.
1 version