Article L512-1-1
Abrogé depuis le 2011-07-18 par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de reconduite à la frontière : droit d'avertir un conseiller
Résumé Quand l'arrêté de reconduite à la frontière est notifié, l'étranger doit rapidement informer un conseiller, son consulat ou une personne de son choix.
Mots-clés : reconduite à la frontière droit des étrangers notification consulat
Dès notification de l'arrêté de reconduite à la frontière, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix.
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