Article L431-3
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait du titre de séjour pour conjoint ou enfants non regroupés
Résumé Si un étranger fait venir son conjoint ou ses enfants sans passer par la procédure de regroupement familial, son titre de séjour peut être retiré après avis de la commission du titre de séjour.
Mots-clés : Immigration Titres de séjour Regroupement familial Procédure administrative Famille
Le titre de séjour d'un étranger qui n'entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4 peut faire l'objet d'un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial. La décision de retrait du titre de séjour est prise après avis de la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-1.
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