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Champ d'application du code

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L411-3

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Regroupement familial : enfants mineurs et décision de justice étrangère

Résumé On peut demander le regroupement familial pour les enfants de moins de 18 ans du demandeur ou de son conjoint, si une décision d’une cour étrangère les confie à l’un d’eux, en présentant cette décision et l’accord de l’autre parent.
Mots-clés : regroupement familial enfants mineurs autorité parentale décision étrangère autorisation parentale

Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2005

Abrogé le samedi 1 mai 2021

Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France.