Article L411-2
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Regroupement familial pour enfants mineurs
Résumé Tu peux demander que tes enfants de moins de 18 ans viennent vivre avec toi en France, même si l’autre parent est décédé ou a perdu ses droits parentaux.
Mots-clés : regroupement familial enfants mineurs immigration filiation droits parentaux
Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux.
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