Article L314-3
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus de carte de résident pour menace à l'ordre public
Résumé Si un étranger est jugé dangereux pour la sécurité, on peut lui refuser la carte de résident.
Mots-clés : Immigration Carte de résident Ordre public Refus
La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public.
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