Article L311-7
Abrogé depuis le 2016-11-01 par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d’obtention d’une carte de séjour temporaire ou « compétences et talents »
Résumé Pour obtenir une carte de séjour temporaire ou « compétences et talents », l’étranger doit d’abord présenter un visa de séjour de plus de trois mois, sauf exceptions internationales ou législatives.
Mots-clés : Immigration Visa Carte de séjour France Législation
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.
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