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Article L110-1

Champ d'application du code

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L311-6

Article L311-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une carte de séjour après refus d'asile

Résumé Quand une demande d'asile est définitivement refusée, l'étranger doit prouver qu'il remplit toutes les conditions pour obtenir une carte de séjour.
Mots-clés : asile carte de séjour droit d'immigration définitif rejet conditions légales

Lorsqu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par le présent code.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2005

Abrogé le mardi 25 juillet 2006

Lorsqu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par le présent code.