Article L311-5
Abrogé depuis le 2006-07-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation provisoire et récépissés : pas de régularisation d'entrée
Résumé Un récépissé ou une autorisation provisoire ne permet pas de régulariser l'entrée en France, sauf si l'étranger est reconnu réfugié.
Mots-clés : Immigration Séjour Récépissé Autorisation provisoire Réfugié
La délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'un récépissé de demande d'asile n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié.
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