Article L214-7
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Le second alinéa de l'article L. 214-4 n'est pas applicable à l'étranger mineur.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article L214-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 15 novembre 2014
Abrogé le samedi 1 mai 2021
Le second alinéa de l'article L. 214-4 n'est pas applicable à l'étranger mineur.