Article L122-3
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret sur le séjour permanent après arrêt d'activité
Résumé Un décret explique comment les travailleurs qui ont arrêté de travailler en France et leurs familles peuvent rester en France pour toujours, même si le délai de cinq ans n'est pas respecté, et comment ne pas perdre leur séjour.
Mots-clés : Séjour permanent Décret Travailleur Famille France Immigration
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre, en particulier celles dans lesquelles le droit au séjour permanent est acquis par les travailleurs ayant cessé leur activité en France et les membres de leur famille dans des conditions dérogatoires au délai de cinq années mentionné à l'article L. 122-1 et celles relatives à la continuité du séjour.
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