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Article L110-1

Champ d'application du code

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L121-4

Article L121-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de refus ou d'éloignement pour certains étrangers

Résumé Si un citoyen de l'UE ou un proche ne peut pas prouver qu'il a le droit de rester en France ou si sa présence menace l'ordre public, les autorités peuvent lui refuser le séjour, sa carte de séjour ou l'expulser.
Mots-clés : Immigration Séjour Droit des étrangers Mesures d'éloignement

Tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 121-3 ou dont la présence constitue une menace à l'ordre public peut faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci ainsi que d'une mesure d'éloignement prévue au livre V.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 25 juillet 2006

Abrogé le samedi 1 mai 2021

Tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 121-3 ou dont la présence constitue une menace à l'ordre public peut faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci ainsi que d'une mesure d'éloignement prévue au livre V.