Article R812-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et avis sur le cahier des charges de la production d'hydrogène
Résumé Le ministre envoie des règles à une commission qui a un mois pour les vérifier et les rendre publiques.
Le cahier des charges est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie pour avis.
La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai d'un mois à compter duquel son avis est réputé donné.
A la demande de la commission et lorsque l'examen du cahier des charges le justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre.
L'avis émis par la commission est rendu public sur le site de cette dernière.
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