Article R812-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de dépôt et de réception des dossiers de candidature pour la production d'hydrogène
Résumé L'agence reçoit les dossiers et peut demander des documents manquants avant de les examiner.
L'agence accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de candidature de chaque candidat.
Elle prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit possible après la date et l'heure limites fixées dans le document de consultation.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'agence, qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier, dans un délai approprié et identique pour tous.
1 version