Retour à la section

Section 3

Construction, mise en service, exploitation et contrôle

Article suivant

Article R721-18

Obligations de remise des plans et contrôle technique

Code de l'énergie

Article R721-17

Article R721-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations techniques des transporteurs et distributeurs de chaleur et de froid

Résumé Les entreprises de chaleur et de froid doivent suivre des règles techniques.

Le transporteur ou le distributeur est tenu de respecter les obligations qui lui incombent en application des réglementations techniques, notamment de celles prévues par le chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le transporteur ou le distributeur est tenu de respecter les obligations qui lui incombent en application des réglementations techniques, notamment de celles prévues par le chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement.