Article R712-12
Abrogé depuis le 2022-04-28
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine la liste des fonctionnaires et agents publics qu'il commissionne pour l'application de l'article L. 712-4.
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1 cité
Code de l'énergie
Article R712-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016
Abrogé le jeudi 28 avril 2022
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine la liste des fonctionnaires et agents publics qu'il commissionne pour l'application de l'article L. 712-4.