Article R671-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de transmission annuelle de bilans et comptes de résultat pour les entreprises en monopole de stockage de produits pétroliers à La Réunion
Résumé Les entreprises de stockage de pétrole à La Réunion doivent envoyer des bilans et comptes séparés chaque année pour leurs différentes activités.
Les entreprises exerçant en monopole une activité de stockage de produits mentionnés au I de l'article R. 671-15 et qui sont en concurrence avec d'autres opérateurs sur des marchés connexes à cette activité de stockage transmettent chaque année au préfet un bilan et un compte de résultat séparés pour chacune de leurs activités exercées respectivement en monopole et en concurrence.
1 version
1 cité