Article D641-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractéristiques techniques des appareils distributeurs pour carburants alternatifs
Résumé Les règles pour les machines qui distribuent le GNC, le GNL et l'hydrogène sont fixées par les ministres de l'énergie, de l'industrie et de la consommation.
Les caractéristiques techniques des appareils distributeurs pour les carburants GNC, GNL et hydrogène, y compris les algorithmes et équipements de remplissage, ainsi que les connecteurs et réceptacles pour le GNC et les connecteurs de véhicules à moteur pour le ravitaillement en hydrogène, sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et de la consommation.
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