Article R521-72
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des sociétés d'économie mixte hydroélectriques
Résumé Une société d'économie mixte hydroélectrique est créée avant de signer le contrat de concession.
La création de la société d'économie mixte hydroélectrique intervient préalablement à la signature de l'acte approuvant le contrat de concession et le cahier des charges qui lui est annexé, mentionné à l'article R. 521-25.
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