Article R521-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis réputés favorables en cas de retard
Résumé Pas d'avis dans le temps imparti = accord automatique.
Faute d'avoir été émis dans le délai imparti, les avis des services, organismes ou assemblées consultés sont réputés favorables.
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