Article D453-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accusé de réception des demandes de mise à disposition de données de consommation de gaz
Résumé Le gestionnaire doit confirmer qu'il a reçu les demandes de données de consommation de gaz.
Le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel recueille également les demandes mentionnées à l'article D. 453-17 formulées par écrit ou par courrier électronique. Il accuse réception des demandes du consommateur sur un support durable.
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