Article D453-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des données de comptage lors d'un changement de fournisseur
Résumé Lorsque vous changez de fournisseur de gaz, l'ancien fournisseur n'a plus accès à vos données de comptage.
La mise à disposition des données au fournisseur titulaire du contrat de fourniture cesse en cas de changement de fournisseur.
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