Article R446-83
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le biométhane
Résumé Les producteurs de biométhane doivent faire des déclarations régulières sur les matériaux utilisés, la durabilité et les émissions de gaz à effet de serre.
Le producteur relevant de la catégorie prévue au 3° de l'article R. 446-81 établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque lot de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel, commercialisé ou consommé.
Le producteur transmet la déclaration à l'organisme désigné à l'article R. 283-6 et au préfet de région à une fréquence définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture.
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