Retour à la section

Sous-section 8

Modalités de versement du complément de rémunération

Article suivant

Article D446-13

Conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel

Code de l'énergie

Article R446-12-67

Article R446-12-67

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du producteur en cas de complément de rémunération négatif

Résumé Si la rémunération est négative, le producteur doit rembourser ce montant en utilisant un avoir.

Dans les cas où le complément de rémunération mensuel mentionné à l'article R. 446-12-65 est négatif, le producteur est redevable de cette somme dans la limite des montants totaux perçus depuis le début du contrat au titre du complément de rémunération. Ce montant est versé par le producteur à son cocontractant sous forme d'avoir accompagné du règlement correspondant. Il est déduit des charges de service public constatées pour l'exercice considéré.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans les cas où le complément de rémunération mensuel mentionné à l'article R. 446-12-65 est négatif, le producteur est redevable de cette somme dans la limite des montants totaux perçus depuis le début du contrat au titre du complément de rémunération. Ce montant est versé par le producteur à son cocontractant sous forme d'avoir accompagné du règlement correspondant. Il est déduit des charges de service public constatées pour l'exercice considéré.