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Sous-section 5

Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel d'offres

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Article R446-12-59

Établissement du prix de référence du biométhane et calcul du complément de rémunération

Code de l'énergie

Article R446-12-58

Article R446-12-58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrats de complément de rémunération

Résumé Un contrat pour la vente de biogaz peut être changé si nécessaire, et le nouveau producteur doit respecter les mêmes règles.

Si le contrat a été signé, il peut être modifié par avenant. Seuls les éléments suivants peuvent faire l'objet d'une modification :

1° Les données relatives au producteur ;

2° Les autres éléments éventuellement prévus par cahiers des charges des procédures d'appel à projets ou d'appel d'offres.

En cas de changement du producteur exploitant une installation de production bénéficiant du contrat mentionné au II de l'article L. 446-15, les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation de production s'appliquent au nouveau producteur pour la durée souscrite restante.

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Version 1

Si le contrat a été signé, il peut être modifié par avenant. Seuls les éléments suivants peuvent faire l'objet d'une modification :

1° Les données relatives au producteur ;

2° Les autres éléments éventuellement prévus par cahiers des charges des procédures d'appel à projets ou d'appel d'offres.

En cas de changement du producteur exploitant une installation de production bénéficiant du contrat mentionné au II de l'article L. 446-15, les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation de production s'appliquent au nouveau producteur pour la durée souscrite restante.