Article D446-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Révération des revenus de la vente aux enchères des garanties d'origine
Résumé Les revenus des ventes aux enchères de garanties d'origine sont donnés à l'État dans le mois qui suit.
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine reverse à l'Etat les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine dans les trente jours ouvrés suivant chaque mise aux enchères.
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