Article R446-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations du gestionnaire du registre des garanties d'origine en cas de demande d'émission d'une garantie d'origine pour du biogaz
Résumé Un producteur qui demande une garantie d'origine pour du biogaz dans un contrat spécifique force l'acheteur à annuler le contrat et récupérer de l'argent.
Lorsqu'un producteur demande l'émission d'une garantie d'origine pour du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5, le gestionnaire du registre des garanties d'origine en informe le ministre chargé de l'énergie.
Le ministre chargé de l'énergie en informe l'acheteur du biogaz qui, en application du quatrième alinéa de l'article L. 446-18, d'une part, résilie immédiatement le contrat et, d'autre part, met en recouvrement les sommes mentionnées au cinquième alinéa de cet article.
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