Article D446-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'équipement de comptage pour les installations de production de biogaz
Résumé Les sites qui produisent du biogaz et veulent des garanties d'origine doivent avoir un compteur géré par le réseau de gaz.
Toute installation de production de biogaz pour laquelle des garanties d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage du biogaz injecté géré par le gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel l'installation de production, ou le cas échéant l'installation d'injection, est raccordée.
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