Article R446-12-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de publication de l'appel à projets de biogaz
Résumé Le ministre publie un appel à projets pour le biogaz après avis de la Commission, avec toutes les infos nécessaires.
Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel à projets à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel à projets. A cet effet, il mentionne :
1° L'objet de l'appel à projets ;
2° Les personnes admises à participer à l'appel à projets en application de l'article L. 446-16 ;
3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel à projets ;
4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnée au 5° de l'article R. 446-12-21.
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